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PASS SANITAIRE : assouplissements des mesures en attendant la loi

De nouvelles informations sont parvenues de la Fédération Française de Tennis.

Dans le cadre des échanges avec les pouvoirs publics, la FFT communique les précisions et assouplissements que obtenus sur les règles applicables, en attendant la promulgation (en principe autour du 7 août) de la loi sanitaire qui prendra le relais du décret actuel et apportera de nouvelles adaptations.

Rappel des règles

  • Pass sanitaire en intérieur et extérieur, au-dessus du seuil de 50 personnes accueillies
  • Devoir d’information sur l’exigence du Pass auprès de vos publics
  • Période avec contrôles uniquement pédagogiques, sans mise en jeu de la responsabilité du club en cas de défaut de contrôle
  • Pas de contrôle d’identité à effectuer à l’occasion des contrôles
  • Exemption du Pass pour les mineurs, les salariés du club et les bénévoles encadrants ou dirigeants indispensables au bon fonctionnement du club au quotidien

Obtention de 3 assouplissements importants :

  1.  Un seuil de 50 personnes désormais apprécié de façon nettement plus souple : ce n’est plus la capacité d’accueil théorique du club qui est considéré, mais le nombre de personnes effectivement accueillies en son sein. Autrement dit, si le club est dans un jour (ou une demi-journée) d’affluence à 20 ou 30 personnes par exemple, il n’y a pas besoin de leur demander le Pass.
    > La mesure d’affluence peut s’apprécier sur une plage horaire suffisamment large (journée ou demi-journée).
  2. Des exemptions renforcées : en plus des exceptions mentionnées dans l’encadrés ci-dessus, il est désormais acquis que le Pass sanitaire n’est pas requis pour :
    – Les enseignants du club, qu’ils soient salariés ou libéraux
    – Les stagiaires de la formation professionnelle
    – Les préposés à l’organisation des tournoi
  3. Pas de contrôle du Pass sanitaire dans les clubs sans club-house ni accueil : régime aménagé pour les clubs dits « sans gardiennage » (clubs sans club-house, ou courts municipaux avec réservation à distance ou sur place sur une borne) 
    – Un simple devoir d’information par voie d’affichage et, si possible sur le site et réseaux sociaux du clu
    – Un appel à la responsabilité individuelle des pratiquants dans les conditions de réservation [Phrase du type : « Je confirme avoir bien été informé(e) des règles en vigueur concernant la mise en œuvre du Pass sanitaire et m’engage à m’y conformer pour accéder à cet établissement. »]. (Évolution prochainement intégré dans Ten’up)> Les clubs qui ne disposent ordinairement d’aucun moyen humain pour réaliser les contrôles sur certaines plages horaires, peuvent pour l’instant, bénéficier du régime des clubs sans gardiennage.
    > Préconisation pour les clubs concernés par ce point 3 : conserver les justificatifs des affichages et démarches effectuées.

Plusieurs évolutions positives dans le cadre de la loi en préparation.

Pour rappel, sous réserve de sa validation par le Conseil Constitutionnel, la loi sanitaire qui prendra le relais du décret du 19 juillet prévoit les principaux changements suivants :

  • Pass sanitaire pour tous les clubs et non plus seulement ceux au-dessous de 50 personnes
  • Responsabilité du club qui doit effectuer des contrôles (fin du rodage purement pédagogique)
  • Encadrement dans le temps de l’exemption du Pass, jusqu’au 30 septembre pour les mineurs et jusqu’au 30 août pour tous les publics déjà mentionnés ci-dessus (bénévoles, salariés, enseignants, préposés à l’organisation des tournois, stagiaires).

3 bonnes nouvelles à ce stade :

  1. Les interprétations positives acquise dans le décret du 19/07 ne changent pas :
  • Pas de contrôle d’identité à réaliser
  • Enseignants (salariés ou libéraux) toujours exemptés du Pass
  • Pas de contrôle à réaliser par les clubs « sans gardiennage »

Il est désormais bien établi que les clubs :

  • Ne peuvent être tenus responsables des fraudes commises par les personnes contrôlées
  • N’ont pas à exiger la production du Pass de la part des personnes récalcitrante, mais devront leur expliquer que leur refus empêche leur accès au club et faire respecter ce principe.

      2. L’engagement de la responsabilité des clubs en cas de carence de contrôle a été assoupli par les parlementaires : le projet de loi est passé d’une amende de 7500€ à un régime plus progressif [mise en demeure au 1er manquement constaté ; risque de fermeture provisoire au 2ème et, à partir du 4ème, risque d’amende].

      3. Le Gouvernement a retenu le principe d’aides supplémentaires, à partir de la rentée, pour amortir les impacts du déploiement du Pass sanitaire.