INFOS FFT (24/5/21)
La délivrance d’une licence à une personne mineure
Lors de la demande d’une licence et si vous êtes mineur, il convient de présenter une attestation, signée des personnes exerçant l’autorité parentale, précisant que chacune des rubriques du questionnaire de santé spécifique aux mineurs a donné lieu à une réponse négative.
Dans l’hypothèse où une des rubriques du questionnaire donnerait lieu à une réponse positive, un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication de l’une ou plusieurs des disciplines concernées datant de moins de six mois devra être produit.
💡 Nouveau : Directement sur l’application ou le site internet Ten’Up, vous pouvez charger et transmettre votre certificat médical à votre club ou répondre au questionnaire de santé (accessible une fois connecté à votre compte)
Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 prévoit donc qu’il n’est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence dans une fédération sportive ou pour l’inscription à une compétition sportive organisée par une fédération. La production d’un tel certificat demeure toutefois lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical, mais également pour les disciplines à contraintes particulières.*
Au-delà de faciliter l’accès à la pratique sportive, cette mesure va simplifier la vie des familles qui n’auront plus à produire de certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive avant de prendre ou renouveler une licence. Elle simplifiera également la gestion administrative des clubs sportifs souvent assurée par des bénévoles tout en libérant du temps médical.
Sans négliger le suivi médical nécessaire des mineurs, l’Assurance maladie ayant renforcé le nombre de consultations prises en charge jusqu’à 18 ans, cette mesure doit permettre d’encourager une reprise massive du sport pour tous les Français et tout particulièrement les jeunes, révélée indispensable par la crise sanitaire.
Consulter le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043486809
Consulter le contenu du questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur qui se substitue au certificat médical : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043486824
*Alpinisme, plongée subaquatique, spéléologie, disciplines sportives pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin par K-O, disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, disciplines sportives pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur, à l’exception du modélisme automobile radioguidé, disciplines sportives aéronautiques pratiquées en compétition, à l’exception de l’aéromodélisme, parachutisme, rugby à XV, rugby à XIII et rugby à VII.
