Liens Utiles
Les clubs qui ont des salariés doivent être inscrits en tant qu’employeurs auprès de l’URSSAF de leur département et doivent, pour chaque personne embauchée en tant que salarié, établir avant l’embauche la « Déclaration Unique d’Embauche ».
Vous pouvez obtenir celle-ci sur le site internet de l’Urssaf
CCNS
L’embauche de personnel salarié entraîne obligatoirement application des dispositions du droit du travail et de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS). Les dirigeants doivent rester vigilants quant au respect de leurs obligations en la matière.
Cosmos
Un partenariat COSMOS/FFT : une première !
Le 9 juin 2018, la Fédération Française de Tennis a signé une convention d’offre de services spécifique avec le CoSMoS, la première organisation des employeurs du sport ; c’est la première fois, qu’une fédération s’associe avec le CoSMoS, dans un partenariat de ce type.
La FFT a souhaité, grâce à cette convention, faire bénéficier ses clubs de l’expertise du CoSMoS en droit social.
Cette convention qui prendra effet le 1er septembre 2018 permettra aux clubs de la FFT, en ayant manifesté le souhait, de bénéficier :
• d’une permanence juridique assurée par un juriste en droit social dédié afin de répondre aux demandes d’informations et de conseils en composant le 01 58 10 06 68 ;
• d’un accès à la plateforme juridique sur le site internet : www.cosmos.asso.fr ;
• d’un accès aux outils mis en place (modèles de contrat de travail, fiches pratiques, newsletter…) sur le site internet: www.cosmos.asso.fr ;
• de formations dispensées au sein des ligues (ex : « Se former aux bases de la fonction employeur » ).
Pour ce faire, chaque club employeur devra s’identifier via le formulaire d’adhésion 2019à mettre en lien
Ce partenariat qui concernera également les ligues régionales et les comités départementaux de la FFT doit permettre aux clubs employeurs et à leurs dirigeants d’appréhender de manière accrue leurs responsabilités sociales et le statut d’employeur.
Le CoSMoS et l’ensemble de son équipe reste à votre disposition pour toute information complémentaire sur ce partenariat.
Profession Sport - CRIB
Il existe également des associations départementales dénommées « Profession sport » dont l’objet est de prendre en charge la gestion de salariés afin de les mettre à disposition des clubs en ressentant le besoin (voir lien en bas de page).
Vous pouvez aussi prendre contact avec votre Centre de Ressources et d’Information des Bénévoles (CRIB) de votre secteur. Pour information, dans certains départements le CRIB et Profession Sport ne font qu’un (voir lien en bas de page).
Chèque emploi associatif
Par ailleurs, d’autres outils peuvent également vous faciliter la tâche, comme notamment le chèque emploi associatif.
Il permet aux associations d’effectuer, en toute simplicité, les formalités administratives liées à l’emploi de salariés : DUE, contrat de travail, déclaration auprès des divers organismes de protection sociale obligatoire, règlement unique…
URSSAF
Enfin, pour vous aider dans la gestion de la paie, des informations sont disponibles sur le site de l’Urssaf. Nous vous informons également qu’il existe des entreprises spécialisées dans la gestion de la paie.
Gestion des salariés
Contrats de travail
Le CosMoS est l’interlocuteur privilégié des employeurs du mouvement sportif. Il vous accompagne en matière de droit social et dans la mise en œuvre de la CCNS (modèles de contrat de travail, fiches pratiques, foire aux questions, …).
Poser vos questions à CosMos pour :
Identifier le contrat de travail le plus adapté à votre contexte (CDII, CDI Temps partiel, CDI Temps plein, etc…)
faire évoluer le contrat
les mentions obligatoires
La fiche de poste
etc
Fiches postes
La rédaction d’une fiche de poste adaptée à l’activité de votre salarié est un outil indispensable qui vient en complément du contrat de travail. Elle est fortement recommandée car elle formalise un cadre et apporte un éclairage précieux à l’employeur et au salarié. Pour l’employeur elle définit ses attentes prioritaires et pour le salarié elle clarifie les missions qui lui sont confiées. C’est un outil de gestion du salarié en poste.
C’est également un support très utile pour la rédaction d’une offre d’emploi.
Entretien professionnel
Tous les 2 ans, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
De quoi s’agit-il ?
L’entretien professionnel vise à :
accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, …)
et identifier ses besoins de formation.
L’entretien est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il doit informer le salarié sur la validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE).
Attention :
l’entretien professionnel ne concerne pas l’évaluation du travail du salarié, qui est effectuée dans le cadre de son entretien annuel.
Qui est concerné ?
L’entretien professionnel concerne tous les salariés :
en CDI, CDD, contrat de travail temporaire, contrat aidé …,
travaillant à temps plein ou temps partiel,
Echéances
L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans (à partir de l’entrée dans l’entreprise, puis de la date de l’entretien précédent).
Toutefois, l’entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption…
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Lieu de l’entretien
L’entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail et est assimilé à du temps de travail effectif. Il a lieu dans les locaux de l’entrepris
Lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32040
Exemple : Modèle-entretien_professionnel_290115
Bases forfaitaires
Le principe
Si les associations sportives sont soumises aux mêmes obligations de cotisations sociales que n’importe quel employeur, un système d’assiette forfaitaire a cependant été mis en place afin de prendre en compte la situation particulière des sportifs. Ainsi, seuls ces derniers sont concernés, ainsi que les entraineurs et toutes les personnes assurant des fonctions liées à la pratique d’un sport. Les dirigeants et administrateurs salariés, ainsi que tout le personnel administratif et médical en sont donc exclus.
Pour que l’assiette forfaitaire s’applique, la rémunération mensuelle brute du salarié ne doit pas excéder 115 SMIC horaire au 1er janvier de l’année en cours (soit au 1er janvier 2018, 1136€).
Pour 2018, la base forfaitaire applicable varie en fonction du montant du salaire, de la manière suivante :
Attention : il est important que l’employeur ait conscience que le fait de cotiser sur une base forfaitaire réduit du même coup la couverture sociale (indemnités journalières) de son salarié, qui doit donc en être averti.
De la même manière, l’employeur restant soumis à l’obligation conventionnelle du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou maternité, il sera donc lui aussi moins bien indemnisé.
C’est pourquoi il est toujours possible de renoncer d’un commun accord au calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire et d’appliquer ainsi les règles de droit commun.
Les CQP : AMT, ET, AT
Les CQP lorsqu’ils sont rémunérés doivent être salariés.
Leur activité est exercée sous l’autorité de l’employeur. Le statut de travailleur indépendant est incompatible avec les conditions d’exercice des CQP.Statut salarié (groupe 3 de la CCNS) ou bénévole.
Carte professionnelle
L’activité des CQP relève du cadre réglementé des activités physiques et sportives au sens du code du sport. De ce fait, toute personne désirant exercer la fonction doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité à titre principal. (R212-85 du code du sport). La déclaration est renouvelée tous les cinq ans
Il appartient au Préfet de délivrer une carte professionnelle à tout déclarant, titulaire d’un CQP en application des dispositions de l’article R212-86 du Code du sport, à l’exclusion des personnes ayant fait l’objet de l’une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13.
La carte professionnelle mentionne les conditions d’exercice pour le titulaire du CQP.
Les Assistants Moniteurs de Tennis ( CQP AMT)
Le Certificat de Qualification Professionnelle d’Assistant Moniteur de Tennis permet la participation à l’initiation, sous forme collective, des jeunes âgés de 18 ans maximum, dans la limite de 300 heures par an, le mercredi et le samedi (sauf cas particuliers), sous la supervision d’un référent pédagogique diplômé d’Etat de tennis.
Les Educateurs de Tennis (CQP ET)
Les conditions d’exercice du titulaire du CQP Educateur Tennis sont :
l’encadrement des séances collectives d’initiation au tennis, auprès de tout public, jusqu’au premier niveau de compétition (indication classement FFT : 40)
la participation aux animations du club
Le nombre d’heures de face à face pédagogique est limité à 360 heures par an.
Les cours individuels, l’entrainement et la formation de cadres sont exclus
Les Animateurs de Tennis (CQP AT)
Le titulaire réalise les activités suivantes :
Accueil de tout public (adhérents, non adhérents) afin d’expliciter et d’informer sur les conditions de déroulement des activités de tennis et disciplines associées
Encadrement de séances collectives de découverte en tennis et d’initiation dans les disciplines associées (beach tennis, padel, …) pour tout public en s’appuyant sur les références fédérales, en respectant la sécurité des pratiquants et des tiers et la réglementation en vigueur
Dynamisation de la vie du club
Intégration de son activité dans le fonctionnement de la structure en lien avec ses responsables (dirigeants et/ou salariés)
Protection des personnes en situation d’incident ou d’accident
Le nombre d’heures de face à face pédagogique est limité à 360 heures par an.
